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Statut de rome de la cour pénal internationale Fait à Rome ce dix-septième jour de juillet de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. | La Statut de Rome en 11 langues |
La Cour pénale internationale et le Canada Webpage du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce "La création de la Cour pénale internationale est un moment décisif de la marche de l'humanité. . . Elle contribuera à mettre fin à la culture de l'impunité et obligera à rendre des comptes pour les crimes les plus graves connus de l'humanité - génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre." |
Loi belge adoptée le 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire | Le Canada: Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [sommaire] | ||
Article 137 du code pénal de la Côte d'Ivoire | Article 211-1 du code pénal de la France | ||
Rwanda: Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990 |
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide | La convention en 18 langues |
Adhésion de la Suisse à la génocide convention (07.04.1999) |
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