Belgique: Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire, 10 fevrier 1999

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'intitulé de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions est remplacé par l'intitulé suivant :  « Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire ».

Art. 3. A l'article premier de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. Il est inséré un paragraphe 1^er, rédigé comme suit :

« § 1^er. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions de la présente loi, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :

1° meurtre de membres du groupe;
2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. »

B. Il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit :

« § 2. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions de la présente loi, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :

1° meurtre;
2° extermination;
3° réduction en esclavage;
4° déportation ou transfert forcé de population;
5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
6° torture;
7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent article. »

C. Le texte actuel de l'article 1^er devient le paragraphe 3. Art. 4. L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« Art. 2. Les infractions énumérées aux paragraphes 1^er et 2 de l'article 1^er et aux 1°, 2° et 11° à 15° du paragraphe 3 de l'article 1^er sont punies de la réclusion à perpétuité.

Les infractions énumérées au 3° et au 10° du paragraphe 3 du même article sont punies de la réclusion de vingt à trente ans. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes.

L'infraction visée au 8° du paragraphe 3 du même article est punie de la réclusion de quinze à vingt ans. La même infraction ainsi que celle visée au 16° du paragraphe 3 du même article sont punies de la réclusion de vingt à trente ans si elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes.

Les infractions énumérées aux 4° à 7° et 17° du paragraphe 3 du même article sont punies de la réclusion de dix à quinze ans. Dans les cas de circonstances aggravantes prévues à l'alinéa précédent, elles sont punies, selon les cas, des peines prévues à cet alinéa.

Les infractions énumérées aux 18° à 20° du paragraphe 3 du même article sont punies de la réclusion de dix à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne.

L'infraction prévue au 9° du paragraphe 3 du même article est punie de la réclusion de dix à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze à vingt ans lorsqu'elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique. »

Art. 5. A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. Au paragraphe 1^er, les mots « du paragraphe 3 » sont insérés après les mots « 9°, 12° et 13° »;

B. Au paragraphe 2, les mots : « d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité, tels que définis par la présente loi, ou » sont insérés après les mots « entraîner la perpétration »;

C. L'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice :
T. VAN PARYS
_______

Note (1) Session 1997-1998. Sénat. Documents parlementaires. 1-749-97/98 : N° 1 : Proposition de loi de M. Foret et consorts. 1-749-98/99 : N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 décembre 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. 1863-98/99 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Rapport. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 février 1999.

English Translation: [draft]

Law relating to the repression of the serious violations of humanitarian international law, 10 February 1999

ALBERT II, King of the Belgians,
all, present and to come, greetings.
The Chamber adopted and We sanction what follows:

Article 1st. The present law regulates a matter aimed to article 78 of the Constitution.

Art. 2. The heading of the law of June 16, 1993 relating to the repression of the grave offences to the International Conventions of Geneva of August 12, 1949 and to Protocols I and II of June 8, 1977, additional with these conventions is replaced by the following heading: " Law relating to the repression of the serious violations of the humane international law ".

Art. 3. In the article first of the same law are made the following modifications: A. It is inserted a paragraph 1st, written as follows:

" §1st. Constitute a crime of international law and is repressed in accordance with the provisions of this law, the crime of genocide, such as defined below, that it is made in times of peace or times of war. In accordance with Convention for the prevention and the repression of the crime of genocide of December 9, 1948, and without prejudice to the penal provisions applicable to the infringements made by negligence, the crime of means one of the acts, made hereafter in the intention to destroy, in all or partly, a group national, ethnique, racial or religious like such:

1° murder of members of the group;
2° serious attack on the physical or mental integrity members of the group;
3° intentional tender of the group in conditions of existence having to involve its total or partial physical destruction;
4° measures aimed at blocking the births within the group;
5° forced transfer of children of one group to another group "

B It is inserted a paragraph 2, written as follows:

"§ 2. Constitute a crime of international law and is repressed in accordance with the provisions of this law, the crime against humanity, such as defined below, that it is made in times of peace or times of war. In accordance with the Statute of the international penal Court, the crime against humanity means one of the acts made hereafter within the framework of attack a generalized or systematic impetus against a civil population and in knowledge of this attack:

1° murder;
2° extermination;
3° reduction in slavery;
4° deportation or forced transfer of population;
5° imprisonment or other form of deprivation engraves physical freedom in violation of the fundamental provisions of the international law;
6° torture;
7° rape, sexual slavery, forced prostitution, forced pregnancy, forced sterilization and all other form of sexual violence of comparable gravity;
8° persecution of any group or any identifiable community for reasons of a political nature, racial, national, ethnique, cultural, religious or sexist or according to other criteria universally recognized like inadmissible in international law, correlation with any act aimed in this article "

C The current text of the article 1st becomes paragraph 3.

Art. 4. Article 2 of the same law is replaced by what follows:

" Art. 2. The infringements enumerated in the paragraphs 1st and 2 of the article 1st and with the 1°, 2° and 11° with 15° of paragraph 3 of the article 1st are punished life sentence.

The infringements enumerated with the 3° and the 10° of paragraph 3 of the same article are punished reclusion from twenty to thirty years. They are punished life sentence if they had as a consequence the death of one or more people.

The infringement aimed to the 8° of paragraph 3 of the same article is punished reclusion from fifteen to twenty years. The same infringement as that aimed to the 16° of paragraph 3 of the same article are punished reclusion from twenty to thirty years if they had as a consequence either a disease appearing incurable, or a permanent disability of personal work, or the loss of the absolute use of a body, or a serious mutilation. They are punished réclus

They are punished life sentence if they had as a consequence the death of one or more people. The infringements enumerated with the 4° with 7° and 17° of paragraph 3 of the same article are punished reclusion from ten to fifteen years. In the cases of aggravating circumstances envisaged with the preceding subparagraph, they are punished, according to the cases, of the sorrows envisaged with this subparagraph.

The infringements enumerated with the 18° with 20° of paragraph 3 of the same article are punished reclusion from ten to fifteen years, subject to the application of the more severe penal provisions repressing the serious attacks to dignity of the person. The infringement envisaged with the 9° of paragraph 3 of the same article is punished reclusion from ten to fifteen years. It is punished reclusion from fifteen to twenty years when it involved serious consequences for the public health "

Art. 5. In article 5 of the same law are made the following modifications:

A. Into the paragraph 1st, the words " of paragraph 3 " are inserted after the words " 9°, 12° and 13° ";

B. In paragraph 2, words: "of a crime of or of a crime against humanity, as defined by the present law, or " are inserted after the words " to involve the perpetration ";

C. The article is supplemented by a paragraph 3, written as follows: " § 3. The immunity attached to the official quality of a person does not prevent the application of this law "

Promulgates the present law, orders that it is covered seal of the State and is published by the Belgian Monitor. Given in Brussels, February 10, 1999.

ALBERT
By the King:
The Minister for Justice, Sealed
T VAN PARYS of the seal of the State:
The Minister for Justice:
T Van Parys

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Note (1) Session 1997-1998. Senate. Parliamentary documents. 1-749-97/98: N° 1: Private bill of Mr. Foret and consorts. 1-749-98/99: N° 2: Amendments. N° 3: Report/ratio. N° 4: Text adopted by the commission. N° 5: Text adopted at a sitting plenary and transmitted to the Room of the representatives. Parliamentary annals - Discussion and adoption. Meeting of December 3, 1998. Room of the representatives. Parliamentary documents. 1863-98/99: N° 1: Project transmitted by the Senate. N° 2: Report/ratio. Parliamentary annals - Discussion and adoption. Meetings of February the 3, and 4 1999.

Published it: 1999-03-23

Jurisdiction:

Belgian domestic courts have jurisdiction over crimes against humanity under customary law. Also Belgian courts have universal jurisdiction over violations of the four Geneva Conventions of 1949 and their Protocols and also universal jurisdiction over crimes against minors under the Loi 13 avril 1995, art. 8, loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs. [See Luc Reydams, “De Belgische wet ter bestraffing van inbreuken op het internationaal humanitair recht: een papieren tijger?”, 7 Zoeklicht (1998) p. 4. ]

Source: Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad