Délits
de droit des gens considèrès en gènèral.
A)
Le problème du terrorisme,
B) Persécuton
des collectivités de race de confession ou sociales (actes de
barbarie),
C) Destruction des
oeuvres d'art et de culture (actes de vandalisme),
D)
Provocation des catastrophes et interruption intentionnelle de Ia
comunication internationale,
E) Propagation des contaminations.
Projet de texte.
Proposition en matière de Convention.
|
Écritures principales de
Raphaël Lemkin sur Genocide
Guide rapide des séries
|
|
Délits
de droit des gens considèrès en gènèral.
La notion des délits de droit des gens provient
de la lutte solidaire de la communauté civili sée contre
la criminalité. Du point de vue formel, cette solidarité
se manifeste dans le principe de la répression universelle, principe
basé sur la possibilité de juger le délinquant sur
le lieu de son appréhension (forum loci deprehensionis),
quels que soient le lieu ou le crime a été commis et la
nationalité de l'auteur. Conformément à ce principe,
si l'action a été commise sur le territoire de l'Etat A,
et l'auteur sera arrêté sur le territoire de l'Etat B, c'est
ce dernier Etat qui le jugera pour l'action commise ailleurs. Un tel auteur
est considéré comme ennemi de la communauté internationale
tout entière, c'est pourquoi dans chaque Etat il sera poursuivi
pour son acte qualifié de nuisible pour toute la communauté
internationale.
Ce principe de la répression universelle ne s'applique
pas à toutes les infractions, mais seulement à celles qui
sont considérées comme particulièrement nuisibles
pour la communauté internationale dont ils menacent les interêts,
soit d'ordre matériel, soit d'ordre moral (délits de droit
des gens). Le fait même que les infractions de cette catégorie
sont punissables atteste qu'il existe une conscience juridique de la communauté
internationale civilisée. Rappelons, à l'appui de cette
thèse que certaine infractions ou illégalités commises
sur le territoire de l'Etat A, provoquent des reactions spontanées
de la part des autres Etats, ce qui se manifeste soit dans les voix de
la' presse, soit dans les protestations collectives publiques, soit même
dans les démarches diplomatiques en faveur des victimes de telles
infractions (interventions d'humanité).
La liste des délits de droit des gens a été
établie par in I-re Conférence pour l'Unification du Droit
Penal, réunie à Varsovie en 1927, comme suit:
a) piraterie,
b) falsification de monnaies métailiques,
autres effets public ou billets de banque, c) traite des esclaves,
d) traite des femmes ou enfants,
e) emploi intentionnel de tous moyens capables de
faire courir un danger commun,
f) trafic des stupéfiants,
g) trafic des publications obscènes.
Cette liste a été complétés lors
des Congrès ultérieurs (entre autres par 1st Congrès
du Droit Comparé à La Haye en 1932). De même, les
recherches scientifiques se sont engagées dans la voie de la construction
de nouveaux délits de droit des gens, ainsi p. ex. l'incrimination
de la propagande de la guerre d'agression, dûe à l'initiutive
du Prof. E. St. Rappaport.
Toutefois, on aurait tort de considérer cette liste
dans son état actuel comme complète. La prévoyance
du législateur est moins riche que l'ingéniosite des criminels;
l'abondance et la variété des phénomènes font
que certains actes ne s'imposent à l'attention du législateur
qu' après qu'ils soient devenus dangereux pour la société.
Le
problème du délit de terrorisme
consideré comme délit de droit des gens.
A la suite d'une invitation spéciale de la part
du Comité d'organisation, invitation dont je me sens très
flatté, jai l'honneur de présenter à la Haute Conferénce
la rapport sur une question, qui, ayant été maintes fois
discutée au cours des Conférences Internationales pour l'Unification
du Droit Pénal, n'a pu jusqu'a present aboutir au rapprochement
et à l'accord entre les opinions d'emineats savants, exprimées
à ce sujet. Cette question se rattache à l'initiative de
la Conférence de Varsovie (1927), qui a rangé parmi les délits
de droit des gens "l'emploi intontionnel de tous moyens capables de faire
courir un danger commun". La III-e Conférence pour l'Unification
du Droit Pénal (Bruxelles, 1930) devait s'occuper de la codification
do ces délits, la formule de la Conférence de Varsovie, citée
incidemment devant servir de point de départ pour cette délibération.
Le Comité d'organisation de la Conférence de Bruxelles a
ajouté à la formule varsovienne, entre parenthèses,
le mot "terrorisme". Ce supplément accidentel est devenu d'une telle
importance, qu'ensuite il fut traité comme sujet principal, au détriment
de in question originaire; on a cessé de s'occuper de l'emploi intentionnel
do tous moyens capables de faire courir un danger commun enforçant
de codifier un délit nouveau, le terrorisme. (1)
Ces efforts n'ont pas réussi ni à Bruxelles,
ni à Paris. Cette tâche d'ailleurs n'a pu être accomplie,
parce que le terrorisme ne s'applique pas à une forme législative
synthétique "Terrorisme" ne constitue pas une notion juridique;
"terrorisme", "terroristes", "actes de terrorisme" ce sont des expressions
employées dans la langue courante et dans la presse pour définir
un état d'esprit spécial chez les délinquants qui
en outre réalisent encore de par leurs actions des délits
praticuliers. Donc M.. le professeur Rocco avait raison de soulever pendant
la discussion à la Conférence de Paris, que le terrorisme
no présente pas de conception uniforme, mais embrasse une quantité
d'actes criminels différents.
Dans cet état de choses nous sommes d'avis, que
la création d'un nouveau délit de droit des gens nommé
terrorisme sernit inutile et superflue; il faut plutôt mutatis mutandis
revenir à la formule de Varsovie, et par voie d'analnyse de celle-ci
créer une série de dispositions, concernant des actions tellement
nuisibles et dangoreuses pour la communauté interantionale que leur
caractére du délit de droit des gens serait consideré
par tons comme indiqué et nécéssaire et ne saurait
soulever ancune objection. Mais In notion du danger commum sur laquelle
est basée la formule varsovienne, est trop limitée; il faut
l'élargir encore. Il ne s'agit pas notamment du danger commun, mais
d'une notion plus large, du danger général, que nous voulons
appeler danger interétatique. Le danger commun menace les individus
personnellement indéterminés, ou une quantité indéterminée
des biens sur un terriroire plus on moins déterminé, tandis
que le danger général (interétatique) menace
les intérêts de plusieurs Etats, on de leurs habitants. (2)
Ainsi p. ex. l'incendie d'une maison est un délit
qui consiste a provoquer le danger commun, parce que le feu pent se transporter
sur les maison voisines, mais cet acte ne peut être considéré
comme un délit de droit des gens, parce qu'il présente aucune
menace aux intérêts de la communauté internationale.
En partant de la formule de Varsovie, modifiée in fine comme suit: "
. . . tous moyens, capables de faire courir un danger général
(interétatique)", j'ai l'honneur de proposer à la Haute
Conférence de ranger parmi les délits de droit des gens
les délits suivants: a) actes de barbarie, b) actes de vandalisme,
c) provocation de catastrophes dans la communication internationale, d)
interruption intentionnelle de la communication internationale par Poste,
Télégraphe, Téléphone ou par la T.S.F., e)
propagation de la contamination humaine, animale ou végétale.
Les
actes de barbarie.
Si nous analysons les idées directrices de certains délits
de droit des gens, comme la traite des blanches, des enfants et des esclaves,
nous voyons que si ces délits sont considérés comme
punissables, cela est dû aux postulats humanitaires. Il s'agit ici,
avant tout, de défendre la liberté et la dignité de
l'individu, et d'empêcher qu'un être humain soit traité
comme une merchandise. Certaines autres dispositions relatives aux délits
de droit des gens concernent la protection des relations normales entre
les collectivités, p. ex. le délit de la propagande de la
guerre d'agression. L'incrimination des attentats centre les moyens de
communication a pour but d'assurer les relations internationales culturelles
aussi bien qu'economiques. Donc à base de certains délits
nous trouvons l'attentat contre le domaine des droits individuels (dont
l'importance est telle qu'ils intéressent la communauté internationale
toute entière), tandis que d'autres délits concernont les
relations entre l'individu et la collectivité ainsi que les rapports
entre deux ou plusieurs collectivités.
Pourtant, il existe des délits qui unissent en eux les deux éléments
suscités. Ce sont notamment les attentats portés contre un
individu en tant que membre d'une collectivité. La volonté
de l'auteur tend non seulement à nuire à l'individu, mais,
en premier lieu, à porter préjudice à la collectivité
à laquelle appartient ce dernier. Ces infractions visent non seulement
le droit de l'homme, mais de plue et surtout, elles sapent les fondements
même de l'ordre social. (3)
Citons ici, on premier lieu, les actions exterminatrices dirigées
contre les collectivités ethniques, confessionnelles ou sociales
quels qu'en soient les motifs (politiques, religieux, etc.); tels p. ex.
massacres, pogromes, actions entreprises on vue de ruiner l'existence économique
des membres d'une collectivité etc. De même, appartiennent
ici toutes sortes de manifestations de brutalité par lesquelles
l'individu est atteint dans sa dignité, en cas où ces actes
d'humiliation ont leur source dans la lutte exterminatrice dirigée
contra la collectivité dont la victime est membre.
Pris ensemble, tous les actes de ce caractère constituent un
délit de droit de gens que nous désignerons du nom de barbarie.
Pris séparément tous ces actes sont punissables dans les
codes respectifs; ils devraient constituer des délits de droit des
gens on raison de leur trait commun qui est de menacer l'existence de la
collectivité visée et l'ordre social.
Les effets de tels actes dépassent d'habitude les relations entre
individus, ils ébranlent les bases de l'harmonie des rapports communs
entre collectivités particulières.
Les actions de ce genre dirigées contre les collectivités
constituent un danger général, interétatique, vu le
caractère contagieux de toute psychose sociale. Pareilles à
des epidémies, elles peuvent passer d'un Etat à un autre.
Le danger constitué par ces actions a la tendance de devenir stable
puisque les effets criminels, ne pouvant être obtenus au moyen d'un
seul acte délictueux isolé, nécessitent, an contraire,
toute une série d'actions consécutives.
Il convient de souligner que ce ne sont pas seulement les intérêts
moraux de la communauté internationale qui sont lésés
par les actes de barbarie, mais, aussi, ses intérêts economiques.
En effet, les actes de barbarie exécutes d'une façon collective
et systématique, provoquent souvent l'emigration ou La fuite désorganisée
de la population d'un Etat à un antre ce qui peut provoquer une
répercussion malfaisante dans les relations économiques
de l'Etat d'immigration, étant donné les difficultés
de travail et le manque de moyens d'existence chez les immigrés.
De plus ce milieu de déracinés est un terrain propice à
toutes sortes de tendances asociales (cf. Le récent assassinat
du Président de la République Française [Paul Deumer,
7 mai 1932])
Les actes de
vandalisme.
(La destruction des oeuvros d'art et de culture).
La lutte centre one collectivité peut s'exprimer par une destruction
organisée et systématique des oeuvres, qui soit dans le demaine
des sciences, soit dans celui des arts ou des lettres, sont le témoignage
et la preuve de l'âme et du génie de cette collectivité
. L'apport de toute collectivité particulière dans la culture
internationale rentre dans le trésor de l'humanité entière,
tout en gardant ses traits caractéristiques.
Donc, la destruction d'une oeuvre d'art de n'importe quelle nation doit
être considérée comme acte de vandalisme dirigé
contre la culture mondiale. L'auteur cause un dommage irréparable
non seulement au propriétaire de l'oeuvre détruite et à
la collectivité à laquelle ce dernier appartient, (ou bien
dent le génie a contribué à La création de
cette oeuvre); c'est l'humanité culturelle entière qui est
atteinte par cet acte de vandalisme.
*
Dans les actes de barbarie aussi bien que dans ceux de vandalisme se manifeste
l'esprit spécifique de l'auteur, asocial et destructeur. Cet esprit
est, par définition, contraire à la culture et au progrès
de l'humanité. Il fait reculer l'évolution des idées
jusqu' à l'epoque ténébreuse du Moyen Age; les actes
qu'il provoque bouleversent La conscience de l'humanité entière,
tout en laissant craindre pour son avenir. Pour toutes ces raisons, les
actes de vandalisme et de barbarie doivent etre considérés
comme délits de droit des gens.
Provocation
de catastrophes dans la communication internationale.
Interruption volontaire de l'exploitation du télégraphe,
du téléphone,de la poste et de la T. S. F. - Propagation
des contaminations.
Comme un bien de haute valeur pour la communauté internationale
il faut reconnaître sans aucun doute La sécurité de
in communication internationale, terrestre, aérienne ou fluviale.
La provocation d'une catastrophe ferroviaire dans un Etat porte en même
temps atteinte à la communication internationale, sans, mentionner
déjà qu'au cas échéant les citoyens de plusieurs
Etats peuvent être victimes. Ces actes constituent un danger général
de première importance.
Les cas si fréquents ces derniers temps, de catastrophes ferroviaires
(tentative de déraillement du train près de Bâle, affaire
Matuschka), témoignent d'une certaine prédilection de la
criminalité dans la sens d'attentats si faciles à réaliser
et de conséquences incalculables. Quoi de plus facile que de poser
sur la voie ferrée, dans un endroit désert, des pierres ou
autres entraves? Il est très difficile de mettre la main sur l'auteur
et les conséquences s'expriment dans la mort de centaines de victimes
innocentes.
En établissant la répression pour les délits de
ce gendre, le legislateur doit partir du point de vue d'une prévention
aussi large que possible, la facilité de commettre un tel crime,
ainsi que nous l'avons dit plus haut, étant très grande et
les chances de découvrir le coupable, minimes. Il faut donc tâcher
d'intimider les criminels de la façon la plus expresse. C'est pourquoi
en cas de provocation d'une catastrophe dans la communication terrestre,
aérienne ou fluviale, devra être appliquée la peine
la plus sévère, prévue par le Code en question.
Il faut également reconnaître comme bien de valeur internationale
le sécurité de la communication postale, téléphonique.
télégraphique et par la T. S. F. L'action dirigée
contre ces installations provoque un dérangement dans les relations
internationales et met des obstacles à la vie internationale. La
rupture d'une ligne téléphonique sur un petit secteur d'un
Etat quelconque, interrompt simultanément la liaison entre nombreux
Etats se trouvant des deux côtés du secteur endommagé.
De même, il faut considérer
comme délit de droit des gens la propagation de la contamination
humaine, animale ou végétale. Ce délit présente
on danger général interélatique, étant denne
que ces maladies peuvent so propager facilement d'un pays à un autre
et provoquer de graves désastres.
*
En vertu des considérations susmentionnées, j'ais l'honneur
de proposer à la V-e Conférence pour l'Unification de Droit
Penal le projet suivant de texte législatif pour les délits
susmentionnés, projet qui fut approuvé par le Président
de la Commission Polonaise de Coopération Juridique Internationale,
M. le Professeur E. St. Rappaport.
Projet de texte.
Art. 1) Quiconque, par haine à l'egard d'une collectivité
de race, de confession ou sociale, ou bien en vue de l'extermination de
celle-ci, entreprend une action punissable contre la vie, l'intgrité
corporelle, la liberté, La dignité ou l'existence économique
d'une personne appartenant à une telle collectivité, est
passible, pour délit de barbarie d'une peine de . . ., à
moins que son action ne soit prévue dans une disposition plus sévère
de Code respectif.
L'auteur sera passible de même peine, si son action est dirigée
contre une personne ayant déclaré sa solidarité avec
une collectivité pareille ou bien ayant intervenu en faveur de celle-ci.
Art. 2) Quiconque, soit par haine contro une collectivité de
race, de confession ou sociale, soit en vue de l'extermination de colle-ci,
détruit ses oeuvres culturelles ou artistiques, est passible, pour
délit de vandalisme, d'une peine de . . ., à moins que son
action ne soit prévue dans une disposition plus sévère
du Code respectif.
Art. 3) Quiconque provoque sciemment une catastrophe dans la communication
internationale terrestre, aérienne ou fluviale en détruisant
ou en enlevant les installations qui assurent le fonctionnement régulier
de ces communications, est passible d'une peine de. . . .
Art. 4) Quiconque provoque sciemment une interruption dans la communication
internationale, postale, télégraphe, téléphone
ou par T. S. F. en enlevant ou en détruisant les installations qui
assurent le fonctionnement régulier de ces communications, est passible
d'une peine de. . . .
Art. 5) Quiconque propage sciemment une contamination humaine, animale
on végétale, est passible d'une peine de. . . .
Art. 6) L'instigateur et le complice seront punis comme l'auteur même.
Art. 7) Les infractions rentrant dans l'énumeration des Art.
1 - 6 seront poursuivies et punies indépendamment du lieu où
l'infraction a été commise, et de la nationalité de
l'auteur, conformément à la loi en vigueur dans le pays des
poursuites.
Proposition
en matière de Convention.
Il est souhaitable et necessaire qu'une convention internationale soit
conclue pour assurer la répression de tous les délits susmentionnés.
_____________
1) Cf. En cette matière
les brilliants rapports du prof. Gunzburg à la Conférence
de Bruxelles, et du professeur Radulcsco la Conférence de Paris,
ainsi que mon modeste rapport présenté à la Conférence
de Paris.
2) Cf. le rapport du
savant professeur Donnedieu de Vabres au III Congrès de Droit Penal
à Palermo (1933).
3) Le notion de l'ordre social
a été elaborée magistralement par le professeur V.
V. Pella dans son oeuvre, "La répression des crimes contre la personnalité
de l'Etat."
___________
Prochain
élément de la série:
Le
règne de l'Axe en Europe occupée
Raphaël Lemkin, 1944
|
